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 Conditions générales de vente

Préambule

La société EV Distriservices est une SARL unipersonnelle au capital social de 7500 euros, dont le siège social est 160 Rue Jacques Yves Cousteau - ZAC Beaupuy 4 85000 Mouilleron le Captif, numéro TVA intracommunautaire FR86519039879, numéro de téléphone : 02 51 37 08 43, mail : espacevelo@wanadoo.fr

Objet

Les présentes conditions de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d'Espace Vélo. Les conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre espace velo et l’acheteur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par espace velo.

Espace vélo se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de espace velo.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par nos soins.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies illustrant les produits (présentées sur le site), n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de www.espace-velo.net sur les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs. La responsabilité de www.espace-velo.net ne pourra être engagé quant à la validité de leur contenu.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Espace Vélo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués  ne comprennent pas les frais de traitement de commande.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco ou dans l'UE et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet a été modifiée par La LOI HAMON de 2014 qui renforce les droits des consommateurs qui achètent sur les sites de commerce en ligne.

Dans le cadre d'une vente en ligne par internet, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir un formulaire de rétractation. * Exemple de courrier ci-dessous. La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact et dans un parfait état pour la revente et ce dans un délai maximum de 14 jours suivant le courrier de rétractation. Tout produit retourné abimé ou dont l'emballage d'origine est détérorié, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.  Le remboursement du produit  se fait uniquement à réception du colis en magasin ; le remboursement des frais d'envoi se fait sur la base d'envoi en économique. 

*Exemple de courrier :

"Nom Prénom expéditeur

n° de rue

code postal    

                                                                                       nom prénom entreprise

                                                                                       n° de rue

                                                                                       code postal

Objet : annulation de la commande

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passé à distance (préciser par internet).

Conformément aux dispositions légales -Art -L121-21 et suivants le code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx montant de cette commande.

(Formule de politesse)"

 

Dans le cas d'un échange, l'expédition des nouveaux produits se fera aux frais de l'acheteur.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du magasin dans un délai de 3 jours à compter de la livraison conformément aux articles L221-15 et L216-4.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité énoncé à l'article L217-4 du code de la consommation.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue contre les vices-cachés par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

ESPACE VELO

160. RUE JACQUES YVES COUSTEAU

85000 MOUILLERON LE CAPTIF

dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de ESPACE VELO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ESPACE VELO.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ESPACE VELO.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ESPACE VELO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

ESPACE VELO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ESPACE VELO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le recour à un médiateur de la consommation, en application de l'article L616-1 du code de la consommation est une possibilité en cas de litige.